Ce qu'il faut retenir pour faire son choix: la nature de l'activité exercée, le nombre de porteurs du projet, la responsabilité, le fonctionnement, l'engagement financier, les perspectives de développement, la taille de l'entreprise, le régime social et fiscal, la transmission.

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

- Pas de capital minimum ni maximum. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. - L'entreprise n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant. - Entreprise formalisée par l'immatriculation au répertoire des Métiers ou au registre du commerce. - Pas de distinction entre le revenu du chef d'entreprise et le bénéfice de l'entreprise. - Imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des B.I.C. - Régime des non-salariés. - Responsabilité indéfinie.

AVANTAGES

- Pas de mise de fonds minimale obligatoire. - Simplicité de constitution. - Simplicité de fonctionnement.

INCONVENIENTS

- Responsabilité indéfinie. - Couverture sociale limitée.

L'EURL

- Capital déterminé librement en parts sociales. Les apports se font en espèces ou en nature. - Les apports en espèces peuvent être libérés progressivement. - Un seul associé. - La société est dirigée par un gérant qui peut être l'associé unique ou un tiers. - Impôt sur le revenu quand l'associé est une personne physique (option possible pour l'impôt sur les sociétés). - Impôt sur les sociétés quand l'associé est une personne morale. - Régime des non-salariés si le gérant est l'associé unique. - Régime salarié si le gérant est un tiers. - Responsabilité limitée en principe aux apports mais peut être étendue.

AVANTAGES

- Responsabilité limitée aux apports. - Transmission facilitée.

INCONVENIENTS

- Frais et formalisme de constitution. - Fonctionnement. - Responsabilité pénale des dirigeants.

LA SARL

- Capital déterminé librement réparti en parts sociales. Les apports se font en espèce ou en nature. - Les apports en espèces peuvent être libérés progressivement. - 2 associés au minimum, 50 au maximum. - Régime fiscal pour la société: impôt sur les sociétés, possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d'une même famille. - Régime fiscal pour le gérant: majoritaire (régime des rémunérations des dirigeants quand ses revenus représente plus de 50% du capital de la SARL), minotitaire ou égalitaire (régime des salariés). - Régime social: gérant majoritaire (régime des non-salariés), gérant minoritaire ou égalitaire (régime des salariés, sauf pour l'assurance chômage). - Responsabilité limitée en principe aux apports.

AVANTAGES

- Responsabilité limitée aux apports en capital. - Possibilité d'avoir, pour le gérant, la couverture sociale des salariés. - Structure évolutive facilitant le partenariat.

INCONVENIENTS

- Coût de constitution. - Formalisme de fonctionnement. - Responsabilité des gérants pouvant être étendue, notamment dans le cas de prêts bancaires.

Voici les trois principales structures juridiques utilisées lors de la création d'entreprise, sachant qu'ils en existent d'autres comme la SNC, la Société de Fait, la SA, la SAS... Pour être certain de prendre le bon statut, il est bon de se rapprocher de la Chambre des Métiers ou de la Chambre du Commerce, ou d'un centre agréé de gestion (comptable).